Le conseil juridique par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice du Calvados (14)

Dans tous les événements qui jalonnent votre vie quotidienne ou la vie de votre entreprise, vous êtes contraint de tenir compte de règles juridiques nombreuses, mouvantes et parfois complexes.

La SELARL APPRONIA, Huissier de Justice à ORBEC (Calvados) vous conseille dans la réalisation de vos projets et vous accompagne pour sécuriser l’ensemble de vos décisions.

Un large champ d’intervention

Le conseil juridique

Au même titre qu’un Avocat, l’Huissier de Justice vous conseille sur les meilleures démarches juridiques à effectuer en fonction de la nature de la situation conflictuelle ou contentieuse que vous rencontrez.

Sur un rendez-vous en ligne ou à l’Etude, il vous conseillera, vous orientera ou dressera les actes sous seing privé ou procédurales nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts ou celle de votre entreprise.

A ce titre, nous rédigeons quotidiennement des actes variés :

• Assignation
• Bail
• Cautionnement
• Signification d’une décision de justice
• Congé civil et commercial
• Sommation de payer
• Requête en injonction de payer
• Les protocoles d’accord
• Rupture de PACS…

Représentation devant les juridictions

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous avons la possibilité de représenter une partie devant les juridictions suivantes :

• Le Tribunal paritaire des baux ruraux : l’Huissier de Justice peut assister ou représenter son client devant cette juridiction, sans avoir à justifier d’une procuration (article 884 CPC).
• Le Tribunal de commerce : depuis la loi n°87-550 du 16 juillet 1987, les huissiers de justice peuvent assister et représenter les parties devant le tribunal de commerce. Ils doivent pour cela être munis d’un pouvoir spécial.
• Le Juge de l’Exécution : nous sommes habilités à assister nos clients uniquement dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations (Article L 3252-11 du Code du Travail).

Une question, un doute sur la législation applicable ? Contactez-nous