L’huissier de Justice rédige les actes juridiques liés à une procédure civile. Cela comprend :
L’huissier de Justice rédige également les actes juridiques intervenant en dehors de toute procédure civile. Cela comprend :
La notification d’un acte s’effectue simplement par l’envoi d’un recommandé postal à son destinataire.
La signification des actes consiste à ce que l’Huissier de Justice se déplace au domicile de la personne concernée pour lui remettre en main-propre l’acte (quel que soit sa nature).
L’élaboration et la délivrance des actes sont le fondement et le monopole des Huissiers de Justice (Article 1er -Ordonnance du 2 novembre 1945).
À titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction :
La SELARL APPRONIA signifie pour vous tout type d’acte judiciaire et extrajudiciaire.
Dans l’exercice de sa mission, la SELARL APPRONIA intervient sur le ressort de la Cour d’appel de Caen :
La signification par Huissier de Justice a une valeur juridique bien supérieure à l’envoi d’une lettre recommandée (notification) :
Sécurisé
Rapide
Nous signifions vos actes à brefs délais
Retour des actes par voie dématérialisée et/ou par voie postale
18 rue du Général de Gaulle
14290 ORBEC
du lundi au jeudi
09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Vendredi fermeture à 16h00
02 31 32 77 06
Urgence constat : 07 50 18 75 72
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13 Route de Rouen
14130 PONT-L'ÉVÊQUE
du lundi au vendredi
09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
02 31 65 05 78
Urgence constat : 06 07 72 87 65
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203 b rue de la République
76322 GRAND-QUEVILLY
du lundi au jeudi
09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Vendredi fermeture à 16h00
02 35 96 55 08
Urgence constat : 06 98 72 76 07
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