La rédaction et la signification des actes par un Huissier dans du Calvados (14)

L’huissier de Justice rédige les actes juridiques liés à une procédure civile. Cela comprend :

  • Les assignations en justice, la signification des décisions de justice, les commandements de payer, les procès-verbaux concernés par l’exécution d’une décision (saisie, expulsion, séquestre, …).

L’huissier de Justice rédige également les actes juridiques intervenant en dehors de toute procédure civile. Cela comprend :

  • Les procès-verbaux de constat, les congés, les sommations interpellatives, les protocoles d’accords et transactionnels, …

La notification d’un acte s’effectue simplement par l’envoi d’un recommandé postal à son destinataire.

La signification des actes consiste à ce que l’Huissier de Justice se déplace au domicile de la personne concernée pour lui remettre en main-propre l’acte (quel que soit sa nature).

L’élaboration et la délivrance des actes sont le fondement et le monopole des Huissiers de Justice (Article 1er -Ordonnance du 2 novembre 1945).

Quels actes nous confier ?

À titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction :

  • De vos assignations (convocation en justice) ou requêtes (demandes portées devant le juge)
  • De vos baux, qu’ils soient à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels
  • Des congés locatifs (habitation, commerciaux, professionnels, ruraux)
  • Des reconnaissances de dettes
  • De vos contrats, conditions générales de ventes
  • De vos règlements de jeux concours
  • De protocoles d’accords et transactionnels

La SELARL APPRONIA signifie pour vous tout type d’acte judiciaire et extrajudiciaire.

  • Assignations
  • Citations
  • Sommations
  • Signification des décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt, …)
  • Cessions de parts sociales
  • Congés locatifs
  • Actes d’opposition (opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété, opposition à partage, opposition à mariage)
  • Actes d’exécution : saisies, dénonciations …

Nos zones d'intervention

Dans l’exercice de sa mission, la SELARL APPRONIA intervient sur le ressort de la Cour d’appel de Caen :

  • Calvados (14)
  • Orne (61)
  • Manche (50)

Pourquoi faire signifier vos actes ?

La signification par Huissier de Justice a une valeur juridique bien supérieure à l’envoi d’une lettre recommandée (notification) :

  • La date de remise apposée sur l’acte par l’Huissier de Justice est certaine.
  • La signification est réalisée selon des modalités prévues par le Code de Procédure Civile.
  • Le suivi de procédés stricts assure l’efficience de vos actes.
  • Les actes d’Huissier de Justice répondent à des exigences très précises quant à leur forme.

Un acte à signifier ?

Sécurisé

Rapide

Nous signifions vos actes à brefs délais

Retour des actes par voie dématérialisée et/ou par voie postale

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