Pour agir en recouvrement forcé et contraindre le débiteur à régler sa dette, le créancier doit avoir un titre exécutoire comme un jugement ou une ordonnance… (Article L 111-3 CPCE).
Le titre exécutoire permet à l’Huissier de Justice instrumentaire de :
- Lever le secret professionnel des administrations publiques et des établissements bancaires et obtenir, ainsi, toutes informations utiles sur la situation patrimoniale de votre débiteur.
- Mettre en œuvre toutes les mesures d'exécution forcée afin de parvenir au recouvrement des sommes dues.
Si vous ne disposez pas de titre exécutoire, la SELARL APPRONIA se charge d’en obtenir un.
L’engagement d’une action judicaire
Le recouvrement judiciaire de vos impayés peut être envisagé par différentes procédures.
Injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance qui n’est pas contestée par son débiteur.
L’intérêt principal de cette procédure est sa rapidité et son caractère non contradictoire (le juge rend sa décision au seul vu de la requête sans audience).
Notre étude se charge de déposer la requête en injonction de payer auprès de la Juridiction compétente.
Lorsque la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance en injonction de payer.
Dès lors qu’aucune opposition n’est formée par le débiteur, un mois, après la signification de l’ordonnance obtenue, cette dernière produit tous les effets d’un jugement contradictoire.
Nous pourrons ainsi procéder au recouvrement forcé des sommes portées sur l’ordonnance.
Titre exécutoire de chèque impayé
Ce titre exécutoire est directement rédigé par l’Huissier de Justice après l’obtention, sur réquisition, d’un certificat de non-paiement obtenu par l’Huissier de Justice auprès de la banque du débiteur, le tout sur des délais relativement court.
C’est grâce à ce titre exécutoire, valable 10 ans, que l’Huissier de Justice peut efficacement poursuivre la personne à l’initiative du chèque impayé.
Assignation en paiement
L’assignation (convocation du débiteur devant le juge) a pour but de faire reconnaître par le tribunal le bien-fondé des prétentions du créancier et d’obtenir la condamnation au paiement de son débiteur.
La décision ainsi obtenue permettra d’obliger le débiteur récalcitrant à régler les sommes portées au jugement.
Le recouvrement forcé des créances
Agent exclusif de l’exécution, l’Huissier de Justice recouvre vos créances au moyen de saisies pratiquées sur les biens de votre débiteur (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens meubles, saisie de véhicules, parts sociales, biens immobiliers, etc).
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la SELARL APPRONIA intervient sur les départements suivants :
- Calvados (14)
- Orne (61)
- Manche (50)
Votre débiteur réside dans un autre département ? Vous avez plusieurs débiteurs disséminés sur la France ?
Bénéficiez de notre service de pilotage de dossiers sur toute la France.
Nous nous appuyons sur notre réseau d’Huissiers de Justice partenaires pour vous assurer un suivi rigoureux de vos dossiers sur toute la France.
Vous avez ainsi un seul référent : notre étude.
Cela permet :
- Un gain de temps
- Une facturation unique
- Le respect des objectifs fixés
