Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice du Calvados (14)
Face à certains agissements ou événements contactez-nous
Spécialistes de la sécurisation de la preuve, l’Huissier de Justice met à votre disposition un outil incontournable : le procès-verbal de constat.
Le constat dressé par l’Huissier de Justice, officier public et ministériel, constitue un témoignage précis et objectif de la réalité d’une situation de fait, à un moment donné.
Nos interventions en matière de constat
Nous réalisons à votre demande tous procès-verbaux de constats.
Constats de chantiers / travaux
- Affichage du permis de construire
- Constat avant / après travaux
- Réception de chantier
- Présence de malfaçons
- Dégâts et intempéries
- Retard de livraison
- Abandon de chantier
Constats copropriété
- Constat avant et après travaux
- Assemblée générale des copropriétaires
- Violation du règlement de copropriété
Constats locatifs
- État des lieux entrée / sortie
- Dégât des eaux
- Dégradations
Constats de voisinage
- Troubles du voisinage
- Mitoyenneté
- Servitude
- Distance de plantations
Famille
- Inventaire succession / pacs / séparation
- Prisée
- Non présentation d’enfants
- Constat SMS / WhatsApp / Messenger
Internet – Nouvelles technologies
Retranscrire un événement en ligne ne s’improvise pas, la SELARL APPRONIA dresse ce constat conformément au protocole défini par la jurisprudence pour en assurer la fiabilité et ainsi constituer une preuve en ligne irréfutable.
Ce mode de preuve peut servir à établir :
- Actes de concurrence déloyale
- Injures
- Diffamation
- Harcèlement
- Publicité mensongère
- Contrefaçon
- Dysfonctionnement d’un site ….
Entreprise - Affaire
Notre équipe a développé une expertise au service de l’ensemble des acteurs économiques.
- Elections professionnelles
- Destruction des stocks
- Appels d’offres
- Affichage obligatoire
- Constat grève
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Assemblée générale
- Jeux concours – tirage de sort
Déposer ou consulter
Effectuez vos démarches en ligne de manière sécurisée en seulement quelques clics.
Vous choisissez expressément :
- Le mode d’envoi du constat : Retour du constat via le site et / ou par voie postale
- Les destinataires du constat : Indiquez les intervenants auxquels le constat doit être adressé
Nos modalités d'intervention
Nous intervenons directement pour effectuer tous constats dans un lieu public, à votre domicile ou votre siège social à tout moment.
Si le constat a lieu dans un lieu privé ouvert au public (gares, aéroports, couloirs de métro, cafés, galerie marchande…) ou un espace privé appartenant à un tiers, nos opérations sont subordonnées à l’autorisation du juge.
En matière de constat, la SELARL APPRONIA est compétente sur l’ensemble du territoire national.
Notre situation géographique, au cœur du pays d’Auge dans le Calvados (14), nous permet de nous rendre rapidement sur les départements de l’Eure (27) et de l’Orne (61) pour tous vos constats.
