Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice du Calvados (14)

Face à certains agissements ou événements contactez-nous

Spécialistes de la sécurisation de la preuve, l’Huissier de Justice met à votre disposition un outil incontournable : le procès-verbal de constat.

Le constat dressé par l’Huissier de Justice, officier public et ministériel, constitue un témoignage précis et objectif de la réalité d’une situation de fait, à un moment donné.

Nos interventions en matière de constat

Nous réalisons à votre demande tous procès-verbaux de constats.

Constats de chantiers / travaux

Affichage du permis de construire
Constat avant / après travaux
Réception de chantier
Présence de malfaçons
Dégâts et intempéries
Retard de livraison
Abandon de chantier

Constats copropriété

Constat avant et après travaux
Assemblée générale des copropriétaires
Violation du règlement de copropriété

Constats locatifs

État des lieux entrée / sortie
Dégât des eaux
Dégradations

Constats de voisinage

Troubles du voisinage
Mitoyenneté
Servitude
Distance de plantations

Famille

Inventaire succession / pacs / séparation
Prisée
Non présentation d’enfants
Constat SMS / WhatsApp / Messenger

Internet – Nouvelles technologies

Retranscrire un événement en ligne ne s’improvise pas, la SELARL APPRONIA dresse ce constat conformément au protocole défini par la jurisprudence pour en assurer la fiabilité et ainsi constituer une preuve en ligne irréfutable.

Ce mode de preuve peut servir à établir :

Actes de concurrence déloyale
Injures
Diffamation
Harcèlement
Publicité mensongère
Contrefaçon
Dysfonctionnement d’un site ….

Entreprise - Affaire

Notre équipe a développé une expertise au service de l’ensemble des acteurs économiques.

Elections professionnelles
Destruction des stocks
Appels d’offres
Affichage obligatoire
Constat grève
Contrefaçon
Concurrence déloyale
Assemblée générale
Jeux concours – tirage de sort

Déposer ou consulter

Effectuez vos démarches en ligne de manière sécurisée en seulement quelques clics.

Demande de constat

Voir vos constats

Vous choisissez expressément :

Le mode d’envoi du constat : Retour du constat via le site et / ou par voie postale
Les destinataires du constat : Indiquez les intervenants auxquels le constat doit être adressé

Nos modalités d'intervention

Nous intervenons directement pour effectuer tous constats dans un lieu public, à votre domicile ou votre siège social à tout moment.

Si le constat a lieu dans un lieu privé ouvert au public (gares, aéroports, couloirs de métro, cafés, galerie marchande…) ou un espace privé appartenant à un tiers, nos opérations sont subordonnées à l’autorisation du juge.

Constats 7j / 24h 06 98 72 76 07

En matière de constat, la SELARL APPRONIA est compétente sur l’ensemble du territoire national.

Notre situation géographique, au cœur du pays d’Auge dans le Calvados (14), nous permet de nous rendre rapidement sur les départements de l’Eure (27) et de l’Orne (61) pour tous vos constats.